Départ volontaire à la retraite

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

Mis à jour le : 08/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Pour les assistants maternels du particulier employeur

La durée du préavis est la suivante :

  • 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

  • 15 jours calendaires pour un enfant accueilli depuis 3 mois à moins de 1 an ;

  • 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est fixée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Pour les autres salariés du particulier employeur

La durée du préavis est fixée à :

  • 1 semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre notifiant le départ en retraite, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou sa date de remise en main propre.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié...

Il faut distinguer le cas des assistants maternels et du cas des salariés du particulier employeur.

L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.

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