Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?

Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maîtrise et techniciens

Les salariées qui, à la date de déclaration de leur grossesse, comptent 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net (après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance) pendant :

• 6 semaines, après 1 an de présence ;

• 10 semaines, après 2 ans de présence ;

• 16 semaines, après 3 ans de présence.

Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples.

Salariées appartenant à la catégorie cadres

Les salariées, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail :

• jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ;

• de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ;

• après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %.

Si la salariée ne respecte pas la condition de présence, elle n’a pas droit au maintien de salaire versé par l’employeur mais aura potentiellement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale si elle respecte ses conditions d’octroi. 

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

• Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

• Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

• soit :

  • avoir travaillée au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;

  • avoir travaillée au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;

  • avoir cotisée, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période ;

  • avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.

Exemple : le congé a débuté le 1er juillet 2023 pour une date présumée d'accouchement au 1er septembre 2023.

Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :

• La salariée était déjà affiliée à la Sécurité sociale avant novembre 2022 ;

• et a travaillé soit au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023, soit au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, soit a cotisé entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €, soit a cotisé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 sur la base d’une rémunération au moins égale à 22 878,1 €.

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 ;

• Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022) ;

• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % ;

• Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.