Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux - Métallurgie

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Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)

Votre réponse pour la convention collective Métallurgie

Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, et sur justificatif, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

  • Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine (7 jours calendaires

  • Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable 

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

  • Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrables

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

  • Pour l’arrivée d'un ou plusieurs enfants pour adoption : 3 jours ouvrables

  • Pour le décès d'un enfant : 12 jours ouvrables dans le cas général ou :

    - 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans

    - 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent

    - 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables

    À noter : Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. 

    Autrement dit :

    - le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

    - si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

    Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.

  • Pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 3 jours ouvrables (ou en cas d'enfant(s) à charge : 5 jours calendaires)

  • Pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant : 1 jour calendaire

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrables

  • Le salarié bénéficie en outre d'un congé pour enfant malade en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

    La durée de ce congé est égale à 3 jours ouvrables par an.

    Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants : l'enfant est âgé de moins d'un an ou le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

    Pendant ce congé, le salarié n'est en principe pas rémunéré. Cependant, la convention de la Métallurgie prévoit que les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération, dans la limite de 4 jours par an.

    À noter : Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Attention : Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

- informer son employeur et justifier la survenance de l'événement par tout moyen ;

- prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit) ;

- prendre le congé dans sa totalité ;

- ne pas déjà être absent  sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (...)

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.

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