Congés payés

Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?

Mis à jour le : 09/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)

Le salarié est malade avant son départ en congés

Si le salarié ne peut prendre ses congés en raison d’une maladie, professionnelle ou non, d’un accident du travail (ou d’une rechute d’accident du travail), ses congés peuvent être reportés. 

Il peut prendre ses congés payés après son arrêt (au cours de la période de prise de congés ou plus tard, en accord avec son employeur).

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait pu prendre ses congés.

Le salarié tombe malade pendant ses congés

Selon le droit de l’Union européenne, le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report.

Le salarié en arrêt maladie durant ses congés, et dont l'employeur refuserait le report, pourrait saisir le conseil de prud'hommes pour en demander l'obtention.

Le salarié perçoit son indemnité de congés payés calculée normalement à laquelle s’ajoutent les indemnités journalières de la sécurité sociale. Si la maladie persiste à l’issue de ses congés payés, le salarié doit justifier son absence en adressant un certificat médical à l’employeur.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Suspension du contrat de travail pour maladie : droits à congés payés ? report possible ? Retrouvez nos explications sur les nouvelles règles inscrites dans le Code…

Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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