Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ? Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Mis à jour le : 11/12/2023
Votre convention collective
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
1. Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".
Le
En l'absence de
Calcul du délai de carence
En cas de succession de CDD, les modalités de calcul du
délai de carence entre 2 contrats sur un même poste de travail sont les suivantes :Pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ;Pour un contrat de travail initial au moins égal à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal au 1/3 de la durée du premier contrat, sachant que le délai devant séparer les deux contrats s'apprécie en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas desjours calendaires ).
2. Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de
3. Remplacement d'un salarié saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans
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Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.