Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Mis à jour le : 11/12/2023

Votre situation

Votre convention collective est Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)

1. Cas général

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

  • En cas de succession de CDD, les modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats sur un même poste de travail sont les suivantes :

    • Pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ;

    • Pour un contrat de travail initial au moins égal à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal au 1/3 de la durée du premier contrat, sachant que le délai devant séparer les deux contrats s'apprécie en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas des jours calendaires).

2. Remplacement d'un salarié absent

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

3. Remplacement d'un salarié saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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