Primes et avantages
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Votre situation
Votre convention collective est Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
Les salariés ont droit à une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes.
1. Pour les employés
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail :
En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le
Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée par la date d'entrée dans l'entreprise.
3. Montant de la prime d’ancienneté
Les montants sont fixés par l'article 1er de l'
Les montants sont prévus pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement au temps de travail.
- Article 32 de la convention collective.
- Article 8 de la convention collective.
- Avenant n° 13 du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté
- Avenant n° 28 du 23 novembre 2023 relatif aux rémunérations, article 1er.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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