Dimanches, jours fériés et ponts
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Mis à jour le : 20/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
Les salariés ont droit à différentes contreparties en cas de travail le dimanche par roulement ou pour travaux urgents.
1. La travail du dimanche par roulement
Pour assurer des permanences de dépannage de machines agricoles, le personnel strictement nécessaire des ateliers ou magasins de pièces de rechange pourra travailler en nombre restreint certains dimanches et par roulement, conformément au code du travail. Le nombre de dimanches ainsi travaillés est limité à 10 par an et par salarié.
Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit, au choix du salarié, à :
Une majoration de salaire de 50 %, ou ;
Un repos équivalent pour chaque heure travaillée.
Ces contreparties s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit à un repos équivalent, le minimum de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire devant être respecté.
2. Le travail du dimanche pour travaux urgents
Des réparations de matériels agricoles, de travaux publics, ou de manutention dont l'exécution immédiate est nécessaire peuvent être effectuées les dimanches.
Dans ce cas, les salariés bénéficient de la rémunération des heures travaillées et d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Cette contrepartie s'ajoute, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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