Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité

L'ancienneté dans l'entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise. Sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

  • Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise

  • Les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou d'un accord entre le salarié et l'employeur

  • Les arrêts de travail pour maladie professionnelle, accident de travail ou maternité

  • Les arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet dans la limite de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective

  • Les congés que la loi assimile à une période de travail effectif (congé maternité, paternité, etc.) et pour la durée prévue par celle-ci

  • Les périodes passées dans l'entreprise avant la rupture du contrat pour raisons personnelles après un congé de maternité, si la salariée a répondu favorablement à une première offre de réembauchage et a été réintégrée

  • Le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi

  • Les périodes militaires obligatoires

Une reprise d’ancienneté peut par exception avoir lieu. En effet, le point de départ de l’entrée dans l’entreprise est ainsi avancé dans les cas suivants :

  • Lorsque le salarié a été embauché suite à un stage effectué dans l’entreprise d’une durée d’au moins 2 mois, la durée du stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté

  • Lorsque le salarié a été embauché à la suite d’un contrat en apprentissage, la durée du contrat est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté

  • Lorsqu’à la fin du CDD le salarié est embauché en CDI, la durée du CDD est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté 

  • Lorsqu’à la suite d’un transfert d’entreprise, le contrat du salarié est transféré, la durée de ce dernier est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté 

  • Lorsque la situation juridique de l’employeur (par succession, vente ou fusion) est modifiée : tous les contrats de travail en cours subsistent dans la nouvelle entreprise

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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