Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)
En cas de départ à la retraite, la durée du
Pour les ouvriers et employés :
Échelons 1 et 2 : 2
semaines ;Échelons 3 à 12 : 1 mois ;
À noter : L'échelon professionnel du salarié est habituellement mentionné sur le
bulletin de salaire .
Pour les agents de maîtrise :
Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;
Pour les cadres :
Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, il doit verser au second une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.
En cas de démission, la durée du préavis est égale à : 1. Pour les ouvriers et employés : échelons 1 et 2 : 2 semaines; échelons 3 à 12 : 1 mois. 2. Pour ...
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de la catégorie à laquelle le salarié…
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