Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Mis à jour le : 17/07/2024

Votre situation

Votre convention collective est Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Le salarié demande sa retraite

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s’il décide de quitter son entreprise pour prendre sa retraite et s’il a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

À noter : Lorsque le salarié demande à partir en retraite, il doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de démission.

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire


À noter : Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

  • Soit le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

  • Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si le salarié a perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

S’il a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple : Un salarié a travaillé 11 ans dans son entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Le salaire brut le plus avantageux pour calculer son indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Son indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).

Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de départ ?

En complément de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :

  • Capital de fin de carrière (en fonction de l’âge, de l’ancienneté, etc.) ;

  • Indemnité compensatrice de congés payés ;

  • Indemnité compensatrice de préavis ;

  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.


L’employeur met le salarié d'office à la retraite

Si un employeur décide de mettre un salarié d'office à la retraite, ce dernier a droit à une indemnité de mise à la retraite.

À noter : Le salarié a également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Montant de l'indemnité de mise à la retraite

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté dans l'entreprise du salarié :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11è année.

À noter : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

  • Soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;

  • Soit le tiers des salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si le salarié a perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

L’ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si l’ancienneté du salarié comprend une année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple : Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.

Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple : Le salarié a travaillé 5 ans dans son entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein. Le montant de l’indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.

Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de mise à la retraite ?

En complément de l’indemnité de mise à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :

  • Capital de fin de carrière (en fonction de l’âge, de l’ancienneté, etc.) ;

  • Indemnité compensatrice de congés payés ;

  • Indemnité compensatrice de préavis ;

  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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