R8124-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/04/2017
Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.