R7232-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/12/2016
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est notifié le licenciement ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ?
- Le salaire de base peut-il être modifié ?
- La modification du contrat de travail : le salarié dispose-t-il d'un délai pour refuser la modification du contrat ?