R7213-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.