R7124-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.