R6523-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/04/2025
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quelles sont les conditions de cumul avec d’autres prestations ?
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?
- Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique : quelles sont les modalités de réalisation de l’examen ?
- Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique : un aménagement de poste peut-il être préconisé lors de la délivrance d’une attestation de non contre-indications médicales ?