R6332-69
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2022
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2022
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.