R6332-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/03/2026
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Emplois à domicile : dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
- AI : de quelle aide financière peut bénéficier l’association intermédiaire ?
- ETTI : quelle est l’aide versée à l’entreprise de travail temporaire d’insertion ?
- ACI : quelles sont les aides accordées par l’état aux ateliers et chantiers d’insertion ?