R6332-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.