R6322-75

Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/03/2009

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :


1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;

2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?