R5422-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La saisie et les cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de cession ?
- Le bulletin de paie : quelles sont les mentions obligatoires ?
- Emplois à domicile : dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)