Code du travail

R5221-18

Source: Code du travailMis à jour le : 28/03/2009

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration .

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