R4731-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2016
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d'action des agents de contrôle ?