R4626-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La liste des postes à risques : modalités d’établissement
- Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que mentionne l’avis d’inaptitude médicale ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que se passe-t-il si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié ?