Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

R4216-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements.
Toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?