Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R4216-33


La dispense est accordée, après enquête de l'inspecteur du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.