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R3423-7


Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.