R3232-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le SMIC (salaire minimum de croissance) : comment vérifier que le smic est atteint ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
- La rémuneration de l'intérimaire : qu'entend-on par rémunération ?