Code du travail

R*3231-2-1

Source: Code du travailMis à jour le : 09/02/2013

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

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