République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3122-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?