En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels éléments doit s’appuyer la négociation ?
- Prévention machines | Un guide pour modifier vos machines en toute sécurité
- Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ?