R23-112-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2017
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- La protection en cas de licenciement : quels sont les salariés protégés ?
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d'application du statut protecteur ?