R2272-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.