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Code du travail

R1524-4

Source: Code du travailMis à jour le : 07/11/2018

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

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