R1454-3

Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/05/2016

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.

La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?