R1423-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Préavis de licenciement d'un salarié