R1231-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :