R1221-13
Source: Code du travailMis à jour le : 01/08/2011
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :