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Code du travail

R1221-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/08/2011

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :


1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;


2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

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