L8323-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/01/2024
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : emploi d'un étranger sans titre de travail (exercice, recours)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- La lutte contre le travail illégal : le travail illégal en vidéo (web série droit du travail)
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?