L8271-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : chiffres clés
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : autres sanctions
- La protection sociale des demandeurs d'emploi : quelle est la protection sociale des demandeurs d'emploi non indemnisables ou ayant cessé de l’être ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail