L8115-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/08/2018
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ?
- Le licenciement pour motif personnel : existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
- La protection contre les discriminations : quels sont les motifs de discriminations interdits ?