République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7345-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2022

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?