Code du travail

L7343-24

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?