L7313-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?
- CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
- CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
- Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure