Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.
Je donne mon avis
Code du travail
L7313-16
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior) : quelle est la durée du cdd « senior » ?
