A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les organismes de services à la personne : quelle est la procédure ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Le travail à temps partagé : qu’est ce qu’une ettp et quelle sont les conditions de son activité ?
- ESAT | Etablissements ou services d’aide par le travail : mise à disposition d’une entreprise