Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation. Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
L’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation : quelles sont les conditions à remplir ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP : comment faire la demande d’une pmsmp ?
Comment consulter une convention collective ?