Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L6421-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?