L6355-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Les stages étudiants en milieu professionnel : quel est le statut du stagiaire dans l'entreprise d'accueil ?