République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6332-24

Source: Code du travailMis à jour le : 23/08/2019

Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?