République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6332-23

Source: Code du travailMis à jour le : 23/08/2019

Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?